La loi n° 2021-1040 du 5 août 2021^[1] relative à la gestion de la crise sanitaire liée à l’épidémie de la Covid-19 prévoit l’obligation vaccinale de personnes exerçant leur activité dans un certain nombre d’établissements des secteurs sanitaire, social et médico-social (ESSMS) ou exerçant certaines professions limitativement énumérées.

En application de cette loi, les employeurs sont chargés de contrôler le respect de cette obligation vaccinale pour les personnes placées sous leur responsabilité.

Aucune date de fin de son application n’avait été prévue par la loi compte tenu des incertitudes liées à la circulation du virus de la Covid-19 et aux connaissances scientifiques sur le sujet.

Pour autant, la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022[2] mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19 avait évoqué une éventuelle levée de l’obligation vaccinale contre la Covid-19, selon « l’évolution de la situation épidémiologique ou des connaissances médicales et scientifiques, telles que constatées par la Haute Autorité de santé (HAS) ». Aussi, si la HAS estimait que cette obligation vaccinale n’était plus justifiée, cette dernière pourrait alors être supprimée par décret.

D’une obligation vaccinale à une vaccination fortement recommandée

Or, la HAS a récemment rendu un avis en date du 30 mars 2023 qui préconise de lever l’obligation vaccinale contre la Covid-19 des personnels exerçant dans les établissements de santé et médico-sociaux.

« Pour la Covid-19, la HAS préconise que :

• Soient respectés les recommandations du HCSP sur les gestes barrières en milieu de soins ;
• La vaccination contre la Covid-19 soit fortement recommandée, y compris les rappels à distance de la primovaccination, pour les étudiants et professionnels des secteurs sanitaire et médicosocial (exerçant en établissements ou libéraux) et les étudiants et professionnels des services de secours et d’incendie (notamment les sapeurs-pompiers professionnels et bénévoles), en particulier pour les professions en contacts réguliers avec des personnes immunodéprimées ou vulnérables.

Cette préconisation de lever l’obligation de vaccination contre la Covid-19 ne constitue en rien une remise en question de ses précédents avis et recommandations rendus dans des contextes sanitaires et épidémiques différents. »

Dans la foulée, le ministre de la Santé et de la Prévention, François Braun, a annoncé que les préconisations de la HAS seront suivies par le Gouvernement (sous la forme d’un prochain décret publié au Journal officiel), après concertation des fédérations hospitalières et des ordres des professions de santé.

Ainsi, dans quelques semaines, il est donc fort probable que les employeurs pourront lever les contrôles du respect de cette obligation vaccinale auprès de leur personnel et, le cas échéant, réintégrer les salariés dont le contrat de travail était suspendu jusqu’alors en raison de l’absence d’un schéma vaccinal complet à la Covid 19 ou de justificatifs recevables pour être dispensés.

Pour autant, comme indiqué par la HAS, il est important de rappeler que le respect des gestes barrières continue à être recommandé ainsi que la vaccination contre la Covid-19.

La HAS rappelle enfin, que ces préconisations sont susceptibles d’évoluer en fonction de l’évolution des données et du contexte sanitaire.

[1] Journal officiel du 6 août 2021

[2] Journal officiel du 31 juillet 2022

Article publié le 7 avril 2023