Ce décret ouvre de réelles perspectives pour les travailleurs en situation de handicap

Décret n° 2022-1561 du 13 décembre 2022 relatif au parcours professionnel et aux droits des travailleurs handicapés admis en établissements et services d’aide par le travail

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication à l’exception des dispositions des 2° et 3° de son article 1er qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023 . 

Ce décret aménage les conditions dans lesquelles les travailleurs handicapés peuvent être orientés en établissements et services d’aide par le travail (ESAT).

Il précise également les conditions de mise en œuvre d’une double activité en milieux ordinaire et protégé, les droits ouverts dans le cadre du parcours renforcé en emploi pour les travailleurs qui entrent en milieu ordinaire, les nouveaux droits sociaux individuels et collectifs ouverts aux travailleurs en milieu protégé et les modalités de suivi par les agences régionales de santé des mesures du plan.

Enfin, le décret renforce et précise les différents droits sociaux individuels et collectifs des travailleurs handicapés en ESAT, par référence à l’ordre public social applicable à l’ensemble des travailleurs, quel que soit leur statut.

Article publié le 19 décembre 2022