Remise en cause de la participation financière des personnes protégées – Une victoire de l’Unapei !

Le Conseil d’Etat a partiellement annulé le décret du 31 août 2018 réformant la participation financière des personnes protégées contre lequel la FNAT, l’Unaf et l’Unapei – avait déposé un recours en annulation.

Avant ce décret, les personnes en tutelle ou curatelle avec des revenus inférieurs ou égaux au montant de l’AAH étaient exemptés de toute contribution financière à leur protection juridique. Le texte était revenu sur ce principe et avait instauré l’augmentation des frais à la charge des personnes destinés à financer leur accompagnement.

L’annulation partielle du décret est donc une bonne nouvelle pour les majeurs protégés aux revenus les moins élevés. Le remboursement des sommes déjà perçues pourra être demandé.

L’argumentaire du Rapporteur Public mis en avant est à noter ; ” l’AAH est une allocation de subsistance permettant aux allocataires de subvenir à leurs besoins ” … ” cette allocation est incessible et insaisissable ” … ” son niveau demeure en dessous du seuil de pauvreté” .

 

Article publié le 10/03/2020

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