Madame, Monsieur,


Une de nos adhérentes, Sophie LAUREAUX a obtenu la confirmation du Secrétariat d’Etat aux personnes handicapées concernant l’accès des personnes handicapées aux lieux de dépaysement (déclaration du Président de la République).  Dans la pratique certaines interprétations de la police ou la gendarmerie étaient quelquefois abusives.

” Conformément à la décision du PR, les personnes en situation de handicap ont bien accès aux lieux de dépaysement partout sur le territoire que ce soit par exemple les promenades en forêt, au bord des cours d’eau, dans les parcs, même si ces espaces sont fermés au grand public par arrêté préfectoral. Les sorties par tous moyens sont autorisées pour les personnes handicapées et les tiers qui les accompagnent : les personnes et les tiers qui les accompagnent peuvent se déplacer en voiture, ensemble à vélo, ensemble à trottinettes, ensemble en tandem.

Concernant les espaces publics fermés par arrêtés préfectoraux, nous avions saisi les services du ministère de l’Intérieur pour confirmer officiellement la possibilité pour les personnes en situation de handicap de pouvoir s’y rendre au titre de cet assouplissement. Cette confirmation, répond précisément à votre question initiale et nous permet d’apporter les précisions sur https://handicap.gouv.fr/grands-dossiers/coronavirus/article/foire-aux-questions#Mes-sorties

Plusieurs préfectures ont pris des arrêtés spécifiques en application de la décision du PR pour faciliter le travail des services de police et de gendarmerie dans le contrôle des attestations sans attendre cette clarification.

Pour autant, en cas de difficulté dans le cadre d’un contrôle aboutissant à une verbalisation pour différentes raisons, conformité des attestations, non application de ces mesures par les autorités de contrôle, etc. les personnes en situation de handicap peuvent contester à juste titre la verbalisation en précisant les circonstances et pièces justificatives du handicap, sans avoir obligation de payer l’amende sur place.

S’agissant des déplacements inter-régionaux, ceux-ci ne seront possibles que pour raison de travail ou pour motif familial impérieux.”

CELLULE COURRIERS

Cabinet de Mme Sophie Cluzel,

Article publié le 05 mai 2020

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